Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'accès à Discer et son utilisation. Discer est une marque de Forge Libre Inc., société par actions à but lucratif (NEQ 1181640138), dont l'adresse d'affaires est au 80, rue Wellington Sud, bureau 5120, Sherbrooke (Québec) J1H 5C7.

Discer s'adresse aux entreprises et aux professionnels, pour les besoins de leurs activités. Il n'est pas offert aux consommateurs : le compte est ouvert et l'abonnement est souscrit au nom d'une entreprise.

En cochant la case prévue à l'inscription, en demandant le portrait de votre marché, en vous abonnant ou en utilisant Discer, vous acceptez les Conditions au nom de l'entreprise que vous représentez et vous déclarez avoir l'autorité de la lier. Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas Discer.

La Politique de confidentialité fait partie des Conditions. Elle explique comment nous traitons les renseignements personnels.

• Forge Libre, nous : Forge Libre Inc., société par actions, qui exploite Discer.
• Discer ou le service : le site discer.ca, l'application, l'API, le serveur MCP, l'assistant IA, les exports et les courriels de Discer.
• Client, vous : l'entreprise (société, entreprise individuelle ou professionnel) qui ouvre un compte et souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne que le Client autorise à utiliser son compte, dont le titulaire du compte et les membres de son équipe.
• Contenu du Client : les renseignements, documents, notes, listes et autres contenus que le Client ou ses Utilisateurs saisissent ou téléversent dans Discer.
• Données publiques : les données publiées par des organismes publics et présentées dans Discer.
• Résultats : ce que Discer produit : pertinence des avis, statistiques, indicateurs, résumés, analyses de documents, réponses de l'assistant et documents préparés.

Discer réunit des données publiques sur les appels d'offres et les contrats publics, et offre des outils pour les suivre et préparer des soumissions : veille et courriels d'avis, fiches d'avis, statistiques de marché et de concurrence, Pipeline, contacts, analyse des documents d'appel d'offres, assistant IA, API, serveur MCP et exports. Les fonctions offertes dépendent du forfait choisi (voir les tarifs).

Nous faisons évoluer Discer : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si un retrait réduit de façon importante votre forfait, nous vous en avisons par courriel avant qu'il prenne effet.

Quand vous demandez le portrait de votre marché par courriel, sur discer.ca ou dans le formulaire d'une publicité de Discer sur Facebook ou Instagram, vous acceptez les Conditions et vous acceptez de recevoir, à l'adresse fournie :

• le portrait de votre marché et les avis d'appels d'offres qui l'accompagnent ;
• les courriels de Discer : nouvelles fonctionnalités, offres promotionnelles, offres spéciales aux utilisateurs et événements.

Chaque courriel indique qu'il vient de Discer, une marque de Forge Libre Inc., et contient un lien de désabonnement. Vous pouvez vous désabonner en tout temps par ce lien ou en écrivant à info@forgelibre.ca.

Discer est un service privé et indépendant. Il n'est ni exploité ni approuvé par le gouvernement du Québec, le SEAO, le gouvernement du Canada, la Ville de Toronto, le Registraire des entreprises, la Régie du bâtiment du Québec ou un donneur d'ouvrage. En cas d'écart, les sources officielles font foi.

Discer ne participe à aucun processus d'appel d'offres, ne dépose aucune soumission et n'a aucune influence sur l'attribution des contrats. Chaque abonné voit les mêmes données publiques, selon son forfait.

Ouverture du compte

Fournissez des renseignements exacts et tenez-les à jour. La personne qui ouvre le compte en devient le titulaire : elle gère l'abonnement, les Utilisateurs et les clés d'API.

Utilisateurs

Chaque Utilisateur a ses propres accès (code par courriel ou Google). Un accès ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Le nombre d'Utilisateurs est limité au nombre payé : Pro et Intelligence, par utilisateur ; Équipe, 3 utilisateurs, plus les utilisateurs supplémentaires payés. Pour faire respecter cette règle, Discer peut détecter l'utilisation d'un même accès sur plusieurs postes (voir la Politique de confidentialité).

Le Client est responsable de toute activité faite avec son compte et du respect des Conditions par ses Utilisateurs.

Sécurité

Gardez vos accès et vos clés d'API confidentiels. Avisez-nous sans délai à info@forgelibre.ca de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Prix

Au 3 octobre 2026 : Pro, 79 $ par utilisateur par mois ; Intelligence, 249 $ par utilisateur par mois ; Équipe, 379 $ par mois pour 3 utilisateurs, plus 59 $ par mois par utilisateur supplémentaire. Le paiement annuel coûte 10 mois et est facturé en une fois. Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus (TPS, TVQ ou autres, calculées au paiement). Les prix en vigueur sont ceux de la page Tarifs au moment de l'achat.

Bêta publique

Les prix de la bêta publique sont offerts à un nombre limité de comptes, jusqu'au 31 décembre 2026. Ils sont gardés tant que l'abonnement continue. Un abonnement terminé les perd : un nouvel abonnement se fait au prix régulier.

Paiement

Le paiement est exigé dès la souscription, par carte, au moyen de Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) jusqu'à son annulation. Vous autorisez Forge Libre à prélever, au moyen de Stripe, les montants dus à chaque renouvellement. Forge Libre ne conserve pas les numéros de carte. En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctions payantes jusqu'au règlement.

Annulation

Vous pouvez annuler en tout temps depuis le portail de facturation. L'accès demeure jusqu'à la fin de la période payée ; l'abonnement n'est ensuite pas renouvelé. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour une période commencée, y compris en cas d'annulation, de passage à un forfait inférieur ou de non-utilisation, sauf dans le cas prévu à la section Suspension et résiliation.

Changement de forfait

• Forfait supérieur : le changement est immédiat. La partie non utilisée de la période en cours est créditée au prorata, le nouveau forfait est facturé pour une période complète et la date de facturation devient celle du changement.
• Forfait inférieur : le changement prend effet à la fin de la période payée.

Pause

Le titulaire d'un abonnement mensuel peut le suspendre de 1 à 3 mois depuis Réglages, Facturation, une fois par période de 12 mois. Pendant la pause, aucune facture n'est émise et l'application est suspendue : aucune fonction n'est offerte (recherche d'avis, fiches, Pipeline, bilan et API compris) ; le courriel du matin, les alertes, l'analyse des documents et l'assistant sont suspendus ; le forfait et le nombre d'utilisateurs ne peuvent pas changer ; seuls les Réglages du compte et la facturation restent accessibles ; vos données sont conservées. La pause ne met pas fin à l'abonnement : le prix de la bêta publique est gardé. L'abonnement reprend automatiquement à la date prévue. Le titulaire peut le reprendre avant cette date : une nouvelle période complète est alors facturée le jour même et la date de facturation devient celle de la reprise ; la partie non utilisée d'une période payée avant la pause est créditée au prorata.

Crédits IA

Chaque forfait comprend un solde mensuel de crédits IA, partagé par l'assistant et l'analyse des documents. Le solde repart à zéro le 1er de chaque mois : les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés. Des recharges de 500 crédits sont offertes à 29 $ ; elles sont valables 12 mois après l'achat, sont utilisées après le solde mensuel et ne sont pas remboursables.

Changement de prix

Nous pouvons modifier les prix. Nous en avisons les utilisateurs par courriel ou dans Discer. Le nouveau prix s'applique au premier renouvellement qui suit cet avis ; si vous ne l'acceptez pas, annulez votre abonnement avant ce renouvellement. Le prix de la bêta publique reste gardé tant que l'abonnement continue.

Discer présente des données publiques : avis et contrats publiés au SEAO (données ouvertes de Données Québec, licence CC BY 4.0), avis de CanadaBuys et de la Ville de Toronto (licences du gouvernement ouvert), renseignements du registre des entreprises du Québec et licences de la Régie du bâtiment du Québec. Les sources sont indiquées au bas de chaque page.

Ces données restent soumises à leurs licences. Discer les recueille, les normalise et les relie entre elles. Un délai peut séparer leur publication de leur affichage, et elles peuvent contenir des erreurs ou des omissions, présentes à la source ou introduites par leur traitement.

Contacts publiés aux avis

La section Contacts affiche le nom, le courriel et le téléphone des personnes ressources publiés dans les avis et les contrats des 36 derniers mois. Ils servent à joindre une entreprise ou un donneur d'ouvrage au sujet d'un appel d'offres ou d'une occasion d'affaires liée à ses activités, dans le respect des lois (voir Vos responsabilités).

Toute personne peut demander le retrait d'un contact. Une demande faite depuis Discer masque aussitôt le contact pour le compte qui l'a faite. Une personne qui n'a pas de compte écrit à info@forgelibre.ca. Forge Libre examine chaque demande et décide du retrait du contact pour l'ensemble des comptes.

Discer produit des Résultats à partir des données publiques et de votre contenu : pertinence des avis, statistiques de marché, prix historiques, indicateurs (compétitivité d'un avis, concurrents attendus, position de prix, probabilité de gagner), résumés, analyses de documents et réponses de l'assistant.

Discer vous donne de l'information. Aucun Résultat n'est une recommandation ni un conseil, notamment sur la décision de soumissionner ou sur le prix à soumettre. Une position de prix, y compris celle présentée comme « position idéale », ou une probabilité est un calcul sur l'historique des avis conclus : ce n'est ni une recommandation ni une garantie, et le prix soumis reste votre décision.

Les Résultats peuvent être incomplets ou inexacts, en particulier ceux produits par l'IA, qui peut se tromper ou omettre une exigence. Les statistiques et les indicateurs décrivent le passé : ils ne prédisent pas l'issue d'un appel d'offres.

Forge Libre ne se porte garante d'aucun résultat : ni l'obtention d'un contrat, ni un chiffre d'affaires, ni une marge, ni une économie, ni l'exactitude d'un indicateur. Vous demeurez seul responsable de vos décisions : soumissionner ou non, le prix, le contenu et la conformité de votre soumission.

Vous pouvez téléverser des documents d'appel d'offres (cahiers des charges, addendas, formulaires) pour les faire analyser, et poser des questions à l'assistant.

Votre droit de téléverser

En téléversant un document, vous déclarez avoir le droit de le faire : vous l'avez obtenu par votre propre compte SEAO ou auprès du donneur d'ouvrage, et son traitement dans Discer ne contrevient à aucune condition qui s'y applique. Vous êtes responsable du contenu que vous téléversez. Forge Libre ne le vérifie pas et n'en est pas responsable. Ne téléversez pas de renseignements personnels dont l'analyse n'a pas besoin.

Traitement par un fournisseur d'IA

Le contenu des documents, vos questions à l'assistant et les éléments utiles de votre profil de veille sont transmis à notre fournisseur d'intelligence artificielle, DeepSeek, pour être traités. En acceptant les Conditions, vous acceptez cette transmission.

Nous ne transmettons aucun renseignement personnel à DeepSeek. Avant tout envoi, un filtre retire du texte les noms de personnes, les numéros de téléphone et les adresses courriel nominatives. Ce filtre est automatique : vous vous engagez donc à ne pas ajouter de renseignements personnels de tiers dans vos questions ni dans vos documents (voir Vos responsabilités).

Les fichiers téléversés sont supprimés dès la fin de l'analyse (au plus 24 heures après un échec). Les Résultats de l'analyse restent dans votre compte pendant 24 mois après sa création, puis sont supprimés.

Données agrégées et anonymes

Les Résultats des analyses servent aussi, sous forme agrégée et anonyme, à établir les métiers et les services requis par un avis, présentés aux abonnés dans la fonction Sous-traitance. Ces données ne contiennent ni l'identité de l'abonné, ni le document, ni d'extrait du document.

Vous vous engagez à :

• vérifier les documents officiels de l'avis et tous ses addendas, à la source (SEAO ou donneur d'ouvrage), avant de soumissionner : Discer ne remplace pas leur lecture ;
• préparer et déposer votre soumission sous votre seule responsabilité : prix, conformité, admissibilité, délais et signatures ;
• tenir exacts et à jour les renseignements de votre compte et de votre dossier de soumissionnaire (signataire, numéros de TPS et de TVQ, licence RBQ, assurances, attestations) : Discer s'en sert tels quels pour préparer vos documents ;
• respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), les lois sur la protection des renseignements personnels et les autres lois applicables quand vous communiquez avec une entreprise ou une personne trouvée dans Discer ; notamment, ne pas envoyer de messages électroniques commerciaux sans le consentement requis ni en lot ;
• ne pas revendre, louer ou communiquer à un tiers les données de Discer, ni les extraire de façon automatisée (voir Données, API et assistant : usages interdits) ;
• ne pas contourner les limites de votre forfait, les plafonds d'utilisation ou les mesures de sécurité, ni décompiler, désassembler ou faire de la rétro-ingénierie de Discer ;
• ne pas partager vos accès ni votre compte au-delà des Utilisateurs payés ;
• garder vos accès et vos clés d'API confidentiels, et nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée ;
• ne téléverser que du contenu que vous avez le droit d'utiliser, sans virus ni code malveillant, et qui ne porte atteinte aux droits de personne ;
• ne pas inscrire de renseignements personnels de tiers dans vos questions à l'assistant, ni dans les documents que vous téléversez au-delà de ce que contient l'avis officiel ;
• ne pas utiliser Discer à des fins illégales ou frauduleuses, notamment pour coordonner des soumissions avec des concurrents (truquage des offres), ni pour nuire au service ou à ses autres utilisateurs.

Discer vous donne accès à ses données, à son API, à son serveur MCP, à son assistant IA et à ses exports pour préparer vos propres soumissions et suivre votre marché. Sont interdits, par quelque moyen que ce soit (API, MCP, assistant, exports, écrans, robots) :

1. l'extraction systématique ou en masse des données, notamment le parcours ordonné des fiches d'avis, d'entreprises ou de donneurs d'ouvrage ;
2. la revente, la location, la sous-licence ou la mise à disposition des données à un tiers, en tout ou en partie ;
3. la reconstitution, même partielle, d'une base de données comparable à celle de Discer ;
4. l'utilisation des données pour entraîner, ajuster ou évaluer un modèle d'apprentissage automatique ou d'IA, sauf un agent qui prépare vos propres soumissions sans conserver les données au-delà de cet usage.

Des plafonds d'utilisation s'appliquent à chaque compte (requêtes, fiches consultées, lignes de listes et d'exports) ; ils sont indiqués dans la documentation de l'API et dans les réglages. Les appels sont journalisés (clé, route, nombre d'éléments, date ; jamais le contenu) et conservés 90 jours. Les exports portent un identifiant de compte. En cas d'usage contraire à ces règles, Discer peut ralentir ou suspendre l'accès, révoquer les clés et résilier l'abonnement. La création d'une clé d'API vaut acceptation de ces règles.

Cette section s'applique aux appels d'offres privés publiés dans Discer par un donneur d'ouvrage (le « donneur ») et aux soumissions déposées en réponse (« avis privés »). Elle complète les autres sections des Conditions.

### Rôle de Forge Libre
Discer transmet l'avis privé, reçoit les soumissions et les ouvre à l'heure prévue. Forge Libre ne choisit pas le gagnant, n'est pas partie au contrat et ne garantit ni le nombre de réponses ni la solvabilité d'un donneur, même vérifié. Les entreprises abonnées qui reçoivent un avis privé sont celles dont le profil correspond à l'avis, dans tous les secteurs ; le forfait n'influe ni sur ce choix ni sur l'ordre.

### Engagements du donneur d'ouvrage
- publier au nom d'une organisation (NEQ), avec des renseignements exacts et des documents qu'il a le droit de transmettre ;
- avoir l'intention réelle d'attribuer un contrat et n'exiger aucuns frais pour soumissionner ;
- recevoir les soumissions seulement par Discer et ne communiquer le prix d'un soumissionnaire à aucun autre avant l'ouverture ;
- inscrire le résultat dans Discer (gagnant et montant du contrat, ou motif d'une non-attribution) ; tant que le résultat d'un avis fermé depuis plus de 30 jours manque, aucun nouvel avis ne peut être publié ;
- respecter les lois applicables, dont la Loi sur la concurrence et, pour des travaux de construction, les licences de la Régie du bâtiment du Québec et le Code de soumission du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) s'il s'applique ;
- n'inviter que des fournisseurs avec qui son organisation a une relation d'affaires, ou dont l'adresse est publiée pour ce type d'affaires (LCAP).

Forge Libre peut refuser, retirer ou suspendre un avis privé. Le donneur indemnise Forge Libre de toute réclamation liée à son avis.

### Engagements du soumissionnaire
Le soumissionnaire déclare avoir l'autorité de lier l'entreprise, que sa soumission est exacte, ferme pendant son délai de validité et préparée sans entente ni communication avec un concurrent, et il déclare toute soumission conjointe. Sa soumission et ses coordonnées sont transmises au donneur à l'ouverture. Un fournisseur invité par un donneur peut déposer sans abonnement, pour cet avis seulement.

### Scellement et ouverture
L'heure de Discer fait foi. Un dépôt terminé après l'heure de fermeture est refusé. Une soumission peut être remplacée ou retirée jusqu'à cette heure ; seule la dernière version est ouverte. Les soumissions sont chiffrées jusqu'à l'ouverture : Forge Libre s'engage à ne pas accéder aux prix avant la fermeture, et chaque ouverture est journalisée. Si Discer est en panne dans les deux heures qui précèdent la fermeture, celle-ci peut être reportée à la même heure du premier jour ouvrable qui suit le retour du service ; chaque invité en est avisé.

### Résultat et publication
Après l'ouverture, comme pour un appel d'offres public, chaque soumissionnaire est avisé du résultat (retenu ou non, rang de son prix, nombre de soumissions). Les noms des soumissionnaires, leurs prix, le gagnant et le montant du contrat sont publiés dans Discer aux abonnés dont le forfait le permet, et entrent dans les statistiques de Discer comme une source de données, au même titre que les appels d'offres publics. Le donneur y consent en publiant, et chaque soumissionnaire en déposant. À l'attribution, le nom, la fonction, le courriel et le téléphone du responsable du donneur sont transmis au soumissionnaire retenu seulement.

### Analyse des documents de l'avis
Quand le donneur soumet son avis, Discer fait lire ses documents par l'IA, une seule fois par avis ; un addenda qui ajoute des documents complète l'analyse. Aucun crédit IA n'est utilisé. L'analyse est montrée à tous ceux qui voient l'avis : le donneur, les entreprises abonnées et les fournisseurs invités. Les documents du donneur font foi.

### Évaluation des soumissions
Après l'ouverture, le donneur peut acheter l'Évaluation des soumissions : 190 $ par avis, taxes en sus, payés une seule fois au moyen de Stripe. C'est un rapport de faits sur chaque soumissionnaire, tirés des données publiques et de Discer (contrats obtenus, prix habituels, historique, avenants, licences), chacun avec sa source, sans classement ni recommandation. Il indique aussi, pour chaque soumission, les exigences de l'avis que l'IA y a trouvées, avec la pièce et la page. L'Évaluation n'est offerte que si les données de Discer couvrent au moins 2 soumissionnaires de l'avis. Voir les soumissions reste sans frais.

### Données et conservation
Le donneur et le soumissionnaire accordent à Forge Libre le droit de conserver et d'utiliser l'avis, les soumissions (prix et rang), le résultat et le montant du contrat pour le service et ses statistiques. Les pièces des soumissions sont supprimées 24 mois après la fermeture.

### Mentions
- Discer ne reçoit pas une soumission qui doit être déposée au BSDQ ; le donneur et l'entrepreneur restent responsables de l'application de son Code.
- Discer affiche le registre public de la Régie du bâtiment du Québec à la date de lecture, sans garantir la licence d'une entreprise.
- Les conditions de paiement affichées sont celles que promet le donneur. La décision d'attribuer appartient au donneur.

Discer, son logiciel, son interface, ses textes, sa marque, ses bases de données (sélection, organisation et enrichissement des données) et les Résultats appartiennent à Forge Libre ou à ses concédants, sous réserve des droits des éditeurs des données publiques.

Pendant votre abonnement, Forge Libre vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser Discer et les Résultats pour les besoins internes de votre entreprise, dans les limites de votre forfait et des Conditions. Vous pouvez reprendre les Résultats dans vos propres soumissions et documents internes.

Le Contenu du Client vous appartient. Vous accordez à Forge Libre une licence non exclusive, mondiale et sans redevance d'héberger, de copier, de traiter et de transmettre ce contenu, y compris à ses fournisseurs, dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer Discer, et d'en tirer des données agrégées et anonymes (voir Documents téléversés et assistant IA). Cette licence prend fin à la suppression de votre contenu, sauf pour les données agrégées et anonymes déjà produites.

Si vous nous transmettez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

Nous faisons des efforts raisonnables pour que Discer soit accessible en tout temps, sans garantir un service ininterrompu ou sans erreur. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance, les mises à jour, une panne d'un fournisseur ou d'une source de données, ou pour des raisons de sécurité. Nous tentons de planifier la maintenance hors des heures ouvrables.

Un courriel d'avis peut être retardé ou ne pas parvenir (filtre, panne). Ne comptez pas uniquement sur Discer pour connaître une date de fermeture ou un addenda.

Discer et les Résultats sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, Forge Libre exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité, d'adaptation à un usage particulier, d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité des données, et d'absence d'erreur.

Rien dans les Conditions n'exclut une garantie que la loi interdit d'exclure.

Dans la mesure permise par la loi :

• Forge Libre n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou punitifs, ni des pertes de contrats, de profits, de revenus, d'occasions d'affaires, de données ou de réputation, même si elle a été avisée de leur possibilité ;
• Forge Libre n'est pas responsable des conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'un retard dans les données publiques ou les Résultats, notamment d'une soumission jugée non conforme, d'un addenda non vu ou d'une date manquée ;
• la responsabilité totale de Forge Libre, toutes causes confondues, est limitée aux montants que vous avez payés pour Discer au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Ces limites ne s'appliquent pas à la faute intentionnelle ou lourde de Forge Libre, ni au préjudice corporel ou moral, pour lesquels la loi interdit d'exclure ou de limiter la responsabilité.

Le Client indemnise Forge Libre, ses dirigeants, ses employés et ses fournisseurs, et les tient indemnes, de toute réclamation, perte, amende ou dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) qui découle :

• du Contenu du Client ;
• d'un manquement aux Conditions par le Client ou ses Utilisateurs ;
• d'une violation de la loi par le Client ou ses Utilisateurs, notamment de la LCAP ou des lois sur la protection des renseignements personnels ;
• d'une atteinte aux droits d'un tiers par le Client ou ses Utilisateurs.

Forge Libre avise le Client de la réclamation et peut participer à sa défense.

Forge Libre peut suspendre l'accès d'un compte, d'un Utilisateur ou d'une clé d'API, ou résilier l'abonnement, en cas de manquement aux Conditions, de non-paiement, d'usage qui met en danger la sécurité ou le fonctionnement de Discer, ou si la loi l'exige. Sauf urgence ou manquement grave, nous vous avisons d'abord et vous laissons 10 jours pour corriger la situation. Une résiliation pour manquement ne donne droit à aucun remboursement.

Vous pouvez mettre fin à votre abonnement en tout temps (voir Forfaits, paiement et annulation).

Forge Libre peut cesser d'offrir Discer. Elle en avise alors les utilisateurs par courriel ou dans Discer et rembourse la partie payée de la période en cours qui n'aura pas été fournie.

À la fin de l'abonnement, l'accès aux fonctions payantes cesse. Vos données sont conservées puis supprimées selon la Politique de confidentialité. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre (notamment propriété intellectuelle, absence de garantie, limitation de responsabilité, indemnisation et droit applicable) demeurent en vigueur.

Nous pouvons modifier les Conditions. Nous publions la nouvelle version sur cette page, avec sa date, et en avisons les utilisateurs par courriel ou dans Discer. En continuant d'utiliser Discer après cet avis, vous acceptez la nouvelle version ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps (voir Forfaits, paiement et annulation).

Force majeure

Forge Libre n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable : panne d'un fournisseur ou d'Internet, interruption d'une source de données publiques, cyberattaque, sinistre, épidémie, conflit de travail ou décision d'une autorité publique.

Cession

Vous ne pouvez céder les Conditions ni votre abonnement sans notre accord écrit. Forge Libre peut les céder, notamment lors d'une réorganisation, d'une fusion ou de la vente de tout ou partie de ses activités ; vous en serez avisé.

Intégralité

Les Conditions, la Politique de confidentialité et les détails de votre commande forment l'entente complète entre le Client et Forge Libre au sujet de Discer. Elles remplacent toute entente ou communication antérieure à ce sujet. Les conditions d'achat ou les bons de commande du Client ne s'appliquent pas.

Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle s'applique dans la mesure permise et les autres dispositions demeurent en vigueur.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Avis

Nous transmettons nos avis à l'adresse courriel du titulaire du compte. Vous nous transmettez les vôtres à info@forgelibre.ca.

Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Tout litige relatif aux Conditions ou à Discer relève exclusivement des tribunaux du district judiciaire de Saint-François (Sherbrooke, Québec).

Les Conditions sont rédigées en français. Une traduction anglaise est fournie pour faciliter la lecture ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Forge Libre Inc., pour Discer
80, rue Wellington Sud, bureau 5120
Sherbrooke (Québec) J1H 5C7

Courriel : info@forgelibre.ca

Pour une question sur les renseignements personnels, écrivez à la même adresse, à l'attention de Thomas Lemire, responsable de la protection des renseignements personnels (voir la Politique de confidentialité).